Loi de Finances 2009 : une opportunité pour investir en Israël.

Publié le par Votre juriste en Israel

  La loi de finances 2009 contient une disposition qui atténue le principe d’imposition des sociétés qui investissent à l’étranger. Cette atténuation offre une bonne occasion pour les sociétés françaises d’investir en Israël à moindre coût. Nous en exposerons la portée après avoir rappelé la teneur du principe de territorialité.

le principe de territorialité

La fiscalité française repose sur le principe de mondialité pour l’imposition sur le revenu et le principe de territorialité pour l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, là où le principe de mondialité impose à un contribuable résident en France de déclarer l’intégralité de ses revenus indépendamment du lieu de leur situation, le principe de territorialité repose sur la règle suivante : seules sont imposées en France, les entreprises exploitées en France. Peu importe le lieu de localisation du siège social, peu importe si l’activité étrangère est réalisée dans le cadre d’une société – filiale – ou en l’absence de société – succursale. L’exploitation ou l’existence d’un établissement stable, pour reprendre la terminologie usuelle, est le critère pour déterminer l’imposition d’une activité à l’impôt sur les sociétés.

Le corollaire d’une telle règle ne doit cependant pas être sous-estimé : il n’est pas possible pour une société qui investit à l’étranger de déduire les charges d’exploitation nécessaires au démarrage de sa filiale ou de sa succursale. A titre d’illustration, on sait parfaitement qu’une installation dans un pays étranger coûte de l’argent, à commencer par la prospection ou la publicité. Ces coûts nécessitent une trésorerie importante, ce qui peut pénaliser la prospection de clients situés à l’étranger. Concrètement, comme ces dépenses ne sont pas déductibles, elles doivent être réintégrées dans le résultat de la société française lorsque celle-ci se développe uniquement par le biais d’une succursale. Cela accroît donc son imposition en France ! Indirectement, la société est pénalisée pour avoir cherché des débouchés étrangers. C’est d’ailleurs l’une des critiques qui est adressée au principe de territorialité. A ce titre on relèvera que, dans leur grande majorité, les pays étrangers privilégient la mondialité pour l’impôt sur les sociétés de façon à faciliter le développement de leurs sociétés à l’étranger.

Sans pour autant renoncer à la territorialité, il est cependant à présent possible de procéder à des déductions pour les sommes dépensées à l’étranger. C’est donc dans ce cadre qu’il convient de prendre la mesure de la dérogation introduite par la loi de finances 2009.

 

dérogation au principe de territorialité

Certaines entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent désormais déduire de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères détenues à hauteur d’au moins 95 %.

Les entreprises éligibles à ce dispositif sont les suivantes :

- elles disposent d’un effectif inférieur à deux mille salariés ;

 - le capital et les droits de vote de ces entreprises ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil des 2000 salariés.

Autrement dit, la grande majorité des entreprises françaises peut bénéficier de cette disposition. Il suffit simplement que le capital appartienne à des personnes physiques, ce qui est généralement le cas. La condition posée par le texte vise seulement à éviter que des groupes de sociétés n’essaient de détourner cet avantage. Il n’est pas nécessaire de créer une société à l’étranger puisque sont également déductibles les sommes investies dans les succursales soit au sein de l’Union européenne, soit au sein de pays liés à la France par une convention internationale contenant une clause d’assistance administrative, ce qui est le cas de la convention franco-israëlienne. Bref, l’ouverture d’un bureau ou d’une agence en Israël ne nécessite pas de formalité particulière. Si cette agence ou bureau de représentation dégage des bénéfices, l’imposition s’effectuera en Israël. Pour la création d’une filiale, il n’en ira pas différemment si ce n’est que l’existence de la société en Israël introduit davantage de tâches administratives.

Mais, pour bien montrer que le principe de territorialité n’est pas remis en cause, il est précisé que ces déficits devront faire l’objet d’une réintégration au fur et à mesure des bénéfices réalisés à l’étranger. Bref, après cinq ans, tout a vocation à être réintégré.

Pratiquement, les entreprises françaises vont à présent bénéficier d’un avantage de trésorerie : les sommes investies deviennent déductibles et il n’y a plus d’impôt à payer dessus. Lorsque la société dégagera des bénéfices, ils ne pourront pas être à nouveau imposés en France puisqu’ils auront déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés.  Ces bénéfices serviront à compenser les dépenses d’installation.

Se dégage ainsi une vraie opportunité d’investissements à l’étranger qui ne doit pas être négligée pour les entrepreneurs qui souhaiteraient préparer le terrain en vue d’une future alya.

merci pour la photo à Orly Ayhalom http://public.fotki.com/orlyyahalom/israel/  

 

 

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