Suisse et secret bancaire : état des lieux

Publié le par Votre juriste en Israel


L’affirmation du ministre Woerth selon laquelle la France disposerait d’une liste de 3000 noms de contribuables français détenant des comptes en Suisse suscite en ce moment une grande polémique.

Certains y voient une amnistie fiscale déguisée étant sous-entendu que si les contribuables se dénoncent, ils bénéficieront de la clémence des services fiscaux. D’autres au contraire analysent cette révélation comme l’acte de décès du système suisse d’autant plus que le scandale UBS a conduit également le gouvernement suisse à donner les noms des personnes soupçonnées de fraude fiscale.

Qu’en est-il vraiment ? Par delà le caractère médiatique des informations diffusées, une chose est sûre : les choses changent.

Ainsi, depuis la fin du mois d’août 2009, la convention fiscale franco-suisse a été modifiée. Pour reprendre le communiqué suisse du 26 août 2009, le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Christine Lagarde ont signé le jeudi 27 aout 209  à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le nouvel avenant contient également une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Autrement dit, la Suisse ne fait plus exception en matière d’échanges de renseignements entre administration fiscale : le fisc français peut parfaitement demander et obtenir compte tenu du principe de réciprocité les informations nécessaires pour déterminer soit si la personne à l’origine de la demande est résidente en France ou en Suisse, soit des précisions sur l’état de son patrimoine.

Par ricochet, on ne voit pas comment ensuite peut se maintenir le secret bancaire.

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