Affaire Clearstream : le président a-t-il le droit de se constituer partie civile ?

Publié le par Votre juriste en Israel

 L’affaire Clearstream présente toutes les apparences d’un procès hors-norme en raison des différentes personnalités impliquées, un Président en activité et un ancien Premier Ministre. Elle soulève par la-même de nouvelles questions de droit.

Ainsi, selon de Villepin, poursuivi pour dénonciation calomnieuse par Sarkozy, la plainte du président serait irrecevable car il est de son côté intouchable en raison de l’immunité présidentielle. L’argument est médiatiquement intéressant mais juridiquement inopérant. Toute personne disposant d’un préjudice personnel et direct est en droit de porter plainte. Dans le cas présent, la plainte a été déposée avant que Sarkozy ne soit élu, sauf erreur de notre part. Et même en cours de mandat, on ne voit pas comment interpréter l’article 2 du Code de procédure pénale de façon restrictive. Plus largement, l’immunité n’empêche nullement la poursuite du président en exercice. Il convient en effet de rappeler que les poursuites sont suspendues et non impossible. Jacques Chirac en fait d’ailleurs l’amère expérience. Les poursuites concernent des faits antérieurs à son mandat et ont repris une fois celui-ci achevé. C’était d’ailleurs l’une des raisons qui pouvaient conduire celui-ci à se représenter. En outre, si le président durant son mandat commet des faits répréhensibles qui n’ont rien à voir avec ses fonctions, les poursuites peuvent intervenir. La procédure sera plus longue. Bref, encore un coup de flambe de de Villepin.

Plus grave en revanche sont les déclarations de J.-C. Marin à propos de la culpabilité de l’ancien premier Ministre. On a du mal à comprendre, compte tenu de la jurisprudence sur le sujet comment l’avocat général a pu tenir de tels propos. Par définition, la décision rendue risque d’être contestable en raison de l’atteinte au procès équitable. On en a donc pas fini avec Clearstream.

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