« L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère », article 371 du Code civil (Partie II)

Publié le par Votre juriste en Israel

Le principe général du respect des parents a des conséquences pratiques importantes dans le contentieux du divorce. Nous allons à présent exposer les implications financières de cette règle à travers l’étude des obligations qu’elle crée pour les parents comme pour les enfants.

Obligation financière des parents par rapport à leurs enfants

Dans le code civil, les obligations des parents par rapport à leurs enfants découlent d’abord du mariage et ensuite de l’autorité parentale, ce qui indirectement établit un lien entre le mariage et la procréation. Les textes distinguent ainsi une obligation alimentaire et une obligation d’entretien. Sans rentrer dans les nuances qu’entraîne l’existence de deux obligations distinctes, on peut à partir de la jurisprudence dégager les idées suivantes.

Tout d’abord, l’obligation financière à charge des parents n’a pas la même teneur selon que l’enfant est mineur ou majeur. Dans le premier cas, les parents ne peuvent s’en décharger tandis que dans le deuxième, tout dépend du comportement de l’enfant. Si, par exemple, l’enfant majeur n’effectue aucune démarche pour trouver du travail, les parents peuvent s’en dispenser.

Ensuite, même si l’obligation d’entretien n’est pas bornée par la majorité de l’enfant, elle ne saurait être considérée comme étant illimitée : les parents se doivent surtout de permettre à leur enfant d’arriver à une certaine autonomie financière. A ce titre, il existe un abondant contentieux sur le financement des études de l’enfant – les parents doivent-ils payer si l’enfant travaille ? Doivent-ils payer si la formation suivie est farfelue.. ? L’accession à l’autonomie financière entraîne une conséquence importante : si l’enfant perçoit des indemnités chômage, les parents ne sont plus tenus d’exécuter leur obligation.

Enfin, même si l’enfant critique ses parents, même s’il ne leur rend pas visite, cela ne dispense pas les parents de continuer à financer leur enfant en fonction de ses besoins, pour reprendre les termes de la loi. Seule limite consacrée par la jurisprudence dans une affaire particulièrement glauque : Par les violences que le fils a exercées à diverses reprises sur ses parents, celui-ci a gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte qu'ils doivent être déchargés de la dette alimentaire (Cass. 1re civ., 18 janv. 2007). Dans le cas présent, il est vrai, les parents avaient rapporté la preuve que leur fils, à plusieurs reprises et pendant plusieurs années, avait exercé des violences contre eux, ce qui résultait tant d'attestations que de condamnations.

Bref, le respect s’impose, surtout si on envisage à présent les obligations financières des enfants par rapport à leurs parents.

Les obligations financières des enfants par rapport à leurs enfants  

Par delà l’obligation alimentaire qui peut survenir en raison des problèmes financiers des parents, les juges ont eu à plusieurs reprises à consacrer l’obligation pour les enfants de financer la sépulture de leurs parents.

En premier lieu, « lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources » (Cass. 1ère civ., 14 mai 1992). Autrement dit, même si les parents ne laissent que des dettes, même si l’enfant refuse d’être l’héritier de ses parents, il doit payer les frais de sépulture, ou du moins, ces frais doivent être répartis entre tous les enfants qu’ils soient héritiers ou non.

En second lieu, la jurisprudence récente a donné une interprétation radicale de l’article 371 en estimant qu’un enfant simplement conçu au moment du décès de son père est redevable, à sa naissance, des frais d'obsèques de ce dernier sur le fondement de l'article 371 du Code civil (Cass. 1re civ., 28 janv. 2009). L’affaire jugée témoigne de relations de famille pour le moins houleuses car le conflit portait sur une somme de moins de trois mille euros. Devant une telle situation, les juges n’ont pas manqué de préciser que le fait que l'enfant n'ait pas connu son père, pour être née peu après son décès, n'exclut aucunement qu'elle (dans le cas présent la fille) ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition. A une époque où tout se juge à l’aune des sentiments, les juges énoncent que cette règle immémoriale n’a pas vocation à dépendre de circonstances contingentes comme les sentiments de l’enfant à l’égard de son père.

Reste une question également tranchée par la jurisprudence : Y-a-t-il une limite à l’exercice de la piété filiale ? Le dévouement de l’enfant par rapport à ses parents malades jusqu’à quel point ? C’est la situation classique de l’enfant qui sacrifie sa vie pour ses parents malades en les maintenant à domicile. De façon constante, les juges estiment que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents (Cass. 1re civ., 3 nov. 2004). Le moment du décès devient ici le moment où l’enfant peut régler ses comptes en demandant le remboursement de son investissement en terme de temps et d’argent sur la succession.

Ainsi, ce que les parents ne peuvent obtenir par les sentiments, ils peuvent indirectement l’obtenir par l’argent. Et l’on mesure ici à quel point la règle morale énoncée par l’article 371 du Code civil est, à chaque invocation, fortement teintée de considérations financières.

Publié dans Etre juif en France

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